Décret exécutif n° 95-97 · ج.ر عدد 19 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles

CHAPITRE III — DES ORGANES DE LA "CAISSE" › Section 3 — Le directeur

Article 22

Le directeur de la caisse locale est nommé par le conseil d'administration qui le choisit sur la liste d'aptitude arrêtée préalablement par la caisse nationale de mutualité agricole.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.