Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE II — ORGANES DE LA CAISSE NATIONALE › Section 2 — Le conseil d'administration
Article 19
Le conseil d'administration ne peut délibérer qu'en présence d'au moins cinq (5) de ses membres.