Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE III — DES ORGANES DE LA "CAISSE" › Section 2 — Le conseil d'administration
Article 17
Les nominations effectuées en vertu de l'alinéa premier de l'article 16 précédent, sont soumises à approbation de la prochaine assemblée générale. A défaut d'approbation, les délibérations et les actes accomplis par le conseil d'administration demeurent valables.
Les administrateurs sont élus pour le temps restant du mandat en cours.
