Décret exécutif n° 95-97
· ج.ر عدد 19 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-97 du 1er Dhou El Kaada 1415 correspondant au ler avril 1995 fixant les statuts-type des caisses de mutualité agricole et définissant les liens juridiques et organiques entre elles
CHAPITRE II — ORGANES DE LA CAISSE NATIONALE › Section 2 — Le conseil d'administration
Article 15
Le conseil se réunit une (1) fois tous les deux (2) mois et chaque fois que la situation l'exige. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
