Décret exécutif n° 95-95
· ج.ر عدد 23 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-95 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 portant organisation de la direction générale des transmissions nationales
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995.
Mokdad SIFI.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 9
