Décret exécutif n° 95-95
· ج.ر عدد 23 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-95 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 portant organisation de la direction générale des transmissions nationales
Article 3
La direction générale des transmissions nationales dispose d'établissements et de services extérieurs dont l'organisation et le fonctionnement seront fixés par des textes particuliers.
