Article 1er

Dans le cadre des attributions du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, prévus à l'article 20 du décret exécutif n° 94-247 du 10 août 1994, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation de la direction générale des transmissions nationales.