Décret exécutif n° 95-94
· ج.ر عدد 18 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-94 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
CHAPITRE IV — PROCEDURE DE NΟΜΙΝΑΤΙΟΝ
Article 9
Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs prévus par le présent décret, sont pris par le ministre de l'éducation nationale sur proposition des directeurs de l'éducation de wilayas.
