Décret exécutif n° 95-92
· ج.ر عدد 18 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-92 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de l'administration des douanes
CHAPITRE II — CONDITIONS. D'ACCES
Article 9
, Les fondés de pouvoirs des receveurs des douanes de 3ème catégorie sont nommés parmi : les officiers des brigades des douanes justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes; les brigadiers des douanes justifiant de sept (7) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes.
