Article 7

Les fondés de pouvoirs des receveurs des douanes de lère catégorie sont nommés parmi : 1°) les inspecteurs principaux des douanes justifiant de trois (3) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes; 2°) les officiers de contrôle des douanes justifiant de cinq

(5) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes.