Décret exécutif n° 95-92
· ج.ر عدد 18 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-92 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de l'administration des douanes
CHAPITRE II — CONDITIONS. D'ACCES
Article 6
Les receveurs des douanes de 3ème catégorie sont nommés parmi: 1°) les officiers des brigades des douanes justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans l'administration des douanes; 2°) les officiers de contrôle des douanes justifiant de sept
(7) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes. 5 Dhou El Kaada 1415 JOURNAL OFFICIEL 5 avril 1995
