Décret exécutif n° 95-92 · ج.ر عدد 18 لسنة 1995

Décret exécutif n° 95-92 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de l'administration des douanes

CHAPITRE IV — PROCEDURE DE NOMINATION

Article 20

Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs visés à l'article 2 ci-dessus, sont pris par le ministre chargé des finances.

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