Décret exécutif n° 95-92
· ج.ر عدد 18 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-92 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de l'administration des douanes
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs liés à l'organisation des services extérieurs de l'administration des douanes, les conditions d'accès à ces postes et leur classification.