Décret exécutif n° 95-92
· ج.ر عدد 18 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-92 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs de l'administration des douanes
CHAPITRE II — CONDITIONS. D'ACCES
Article 12
Les caissiers auprès d'une recette de 3ème catégorie sont nommés parmi les agents de contrôle des douanes justifiant de trois (3) années d'ancienneté dans les services de l'administration des douanes.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 11
