Décret exécutif n° 95-84
· ج.ر عدد 24 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-84 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'office national des œuvres universitaires
TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 28
Les centres des œuvres sociales universitaires non encore dissous, en attendant la mise en œuvre pleine et entière des dispositions du présent décret, demeurent régis par le décret n° 86-314 du 23 décembre 1986, susvisé, et par leurs décrets de création.
