Décret exécutif n° 95-84
· ج.ر عدد 24 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-84 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'office national des œuvres universitaires
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Des résidences universitaires
Article 20
Le nombre de résidences universitaires et la consistance de chacune d'elles seront fixées par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.
TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 21, Le budget de l'office, préparé par le directeur. général, est présenté au conseil d'orientation pour adoption.
Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.
