Article 13

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués dans les quinze (15) jours suivant la tenue des réunions aux membres du conseil et à l'autorité de tutelle pour approbation.

Les délibérations du conseil sont exécutoires un (1) mois après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Les délibérations portant sur le budget, les comptes administratifs et de gestion, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons et legs, les emprunts à contracter ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par le ministre de tutelle et par le ministre des finances.