Décret exécutif n° 95-82
· ج.ر عدد 16 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-82 du 14 Chaoual 1415 correspondant au 15 mars 1995 portant création d'une inspection générale au ministère de l'éducation nationale
Article 12
En cas de constatation de faits graves, l'inspecteur général saisit immédiatement le ministre.
L'inspecteur général et les inspecteurs font prendre, le cas échéant, par les supérieurs hiérarchiques ou l'autorité de tutelle toute mesure conservatoire jugée utile.
