Décret exécutif n° 95-82
· ج.ر عدد 16 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-82 du 14 Chaoual 1415 correspondant au 15 mars 1995 portant création d'une inspection générale au ministère de l'éducation nationale
Article 11
Aucun agent ou responsable ne peut lors d'une inspection se soustraire aux dispositions prévues à l'article 9 ci-dessus en opposant le respect de la voie hiérarchique ou le secret professionnel.
