Décret exécutif n° 95-77
· ج.ر عدد 16 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-77 du 10 Chaoual 1415 correspondant au 11 mars 1995 complétant l'ordonnance n° 69-37 du 22 mai 1969 portant création d'un centre national d'enseignement généralisé par correspondance, radiodiffusion et télévision
Article 1er
Les dispositions de l'article 12, de l'ordonnance n° 69-37 du 22 mai 1969 susvisé, sont complétées par l'alinéa suivant :
"- Il peut déléguer les crédits aux directeurs d'annexes qui agissent en qualité d'ordonnateurs secondaires".
