Décret exécutif n° 95-73 · ج.ر عدد 15 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-73 du 3 Chaoual 1415 correspondant au 4 mars février 1995 fixant les attributions du ministre au 15 février 1995 portant organisation de 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-052 "Fonds national du développement agricole"

Article 6

Les dispositions des décrets exécutifs n°s 89-194 du 17 octobre 1989 et 90-208 du 14 juillet 1990 susvisés, sont abrogées.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.