Décret exécutif n° 95-73
· ج.ر عدد 15 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-73 du 3 Chaoual 1415 correspondant au 4 mars février 1995 fixant les attributions du ministre au 15 février 1995 portant organisation de 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-052 "Fonds national du développement agricole"
Article 4
Les subventions et dotations destinées à la mise en œuvre des actions de soutien de l'Etat à la promotion et au développement agricole sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées.
