Décret exécutif n° 95-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-68 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 portant changement de la dénomination de l'entreprise publique de transports urbain et suburbain d'Alger et transformation de ses statuts
CHAPITRE I — PERSONNALITE JURIDIQUE SIEGE OBJET
Article 6
L'établissement est tenu au respect des sujétions de service public qui lui sont imposées par l'Etat, sur la base du cahier des clauses générales, annexé au présent décret.
