Décret exécutif n° 95-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-68 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 portant changement de la dénomination de l'entreprise publique de transports urbain et suburbain d'Alger et transformation de ses statuts
CHAPITRE I — PERSONNALITE JURIDIQUE SIEGE OBJET
Article 3
L'établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports. Son siège est fixé à Alger.
