Décret exécutif n° 95-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-68 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 portant changement de la dénomination de l'entreprise publique de transports urbain et suburbain d'Alger et transformation de ses statuts
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le, 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995.
Mokdad SIFI.
ANNEXE CAHIER DES CLAUSES GENERALES Article. ler. - Le présent cahier des clauses générales a pour objet de déterminer les sujétions imposées par l'Etat à l'établissement public de transports urbain et suburbain d'Alger (E.T.U.S.A), en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
