Décret exécutif n° 95-68 · ج.ر عدد 14 لسنة 1995

Décret exécutif n° 95-68 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 portant changement de la dénomination de l'entreprise publique de transports urbain et suburbain d'Alger et transformation de ses statuts

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 20

L'établissement est soumis aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

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