Décret exécutif n° 95-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-68 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 portant changement de la dénomination de l'entreprise publique de transports urbain et suburbain d'Alger et transformation de ses statuts
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 15
L'établissement présente à l'autorité de tutelle, tant en prévisions qu'en résultats, une ventilation de ses recettes et dépenses d'exploitation selon les différents réseaux, installations et services qu'elle exploite.
