Décret exécutif n° 95-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-68 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 portant changement de la dénomination de l'entreprise publique de transports urbain et suburbain d'Alger et transformation de ses statuts
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12
Les tarifs applicables sur les services réguliers de l'établissement sont fixés par voie réglementaire.
Lorsqu'ils diffèrent des tarifs qui assureraient l'équilibre du compte d'exploitation, dans des conditions de gestion conformes aux objectifs fixés, l'Etat verse à l'établissement une subvention pour compenser les pertes de recettes correspondantes. 11 Chaoual 1415 JOURNAL OFFICIEL 12 mars 1995
