Décret exécutif n° 95-65
· ج.ر عدد 12 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-65 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 portant attribution d'un permis de recherche d'hydrocarbures à l'entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé "Bir-Romane " (Blocs: 414, 443b et 444)
Article 4
Le permis de recherche est délivré à l'entreprise nationale SONATRACH pour une période de cinq (5) ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
