Décret exécutif n° 95-63
· ج.ر عدد 12 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-63 du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 portant dissolution d'assemblées populaires communales
Article 2
Les assemblées populaires communales dissoutes sont remplacées par des délégations exécutives désignées conformément aux dispositions du décret exécutif n° 92-142 du 11 avril 1992 susvisé.