Décret exécutif n° 95-60
· ج.ر عدد 10 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-60 du 18 Ramadhan 1415 correspondant au des personnels des collectivités locales. 18 février 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 portant statut particulier des travailleurs des postes et télécommunications
Article 6
L'article 91 du décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989, est complété comme suit :
"Art. 91. - Les agents techniques sont recrutés :
1) Par voie de concours, sur titre, parmi les candidats justifiant d'un certificat d'aptitude professionnelle en adéquation avec le poste à occuper ou d'un titre reconnu équivalent, ou de la lère année secondaire et âgés de 18 ans. au moins; ils doivent en outre recevoir une formation spécialisée; 2)..... ...sans changement.. .".
