Décret exécutif n° 95-60
· ج.ر عدد 10 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-60 du 18 Ramadhan 1415 correspondant au des personnels des collectivités locales. 18 février 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 portant statut particulier des travailleurs des postes et télécommunications
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 28
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1415 correspondant au 18 février 1995.
Mokdad SIFI. 26 Ramadhan 1415 JOURNAL OFFICIEL 26 février 1995 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 21 DECISIONS INDIVIDUELLES
