Décret exécutif n° 95-60
· ج.ر عدد 10 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-60 du 18 Ramadhan 1415 correspondant au des personnels des collectivités locales. 18 février 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 portant statut particulier des travailleurs des postes et télécommunications
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 26
L'article 162 du décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 est modifié et complété comme suit :
CLASSIFICATION, Catégorie Section Indice 01 Agent de nettoyage, dépoussiérage et de manutention 6 3 185 Postes supérieurs Délégué commercial 02 Agent comptable régional 17 3 556 17 17 3 556 3
