Décret exécutif n° 95-60
· ج.ر عدد 10 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-60 du 18 Ramadhan 1415 correspondant au des personnels des collectivités locales. 18 février 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 portant statut particulier des travailleurs des postes et télécommunications
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 15
L'article 147 du décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 susvisé est modifié comme suit :
"Art. 147. Les receveurs hors série sont nommés parmi: 1)..................sans changement.. ......
2) les inspecteurs principaux circonscriptionnaires et les fonctionnaires des grades équivalents classés au moins à la même catégorie et justifiant d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir et ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité".
