Décret exécutif n° 95-60
· ج.ر عدد 10 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-60 du 18 Ramadhan 1415 correspondant au des personnels des collectivités locales. 18 février 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 portant statut particulier des travailleurs des postes et télécommunications
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 14
UC L'article 145 du décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989 susvisé est modifié comme suit :
"Art. 145. Les receveurs hors classe sont nommés parmi: 1)..................sans changement.
2) ...........sans changement..............
3) les inspecteurs et les chefs de secteur DMT ayant dix
(10) années d'ancienneté en cette qualité".
