Décret exécutif n° 95-58 · ج.ر عدد 10 لسنة 1995

Décret exécutif n° 95-58 du 18 Ramadhan 1415 correspondant au 18 février 1995 portant dissolution des centres de formation administrative d'Alger et d'Ouargla et des instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle de Béchar et d'Oran-centre et transfert de leurs biens, droits, obligations et personnels aux centres nationaux de formation de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales

Article 6

Les dispositions contraires au présent décret contenues dans les décrets nºs 63-434 du 8 novembre 1963, 66-247 du 11 août 1966, 69-170 du 31 octobre 1969 et 90-236 du 28 juillet 1990, sont abrogées.

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