Décret exécutif n° 95-58
· ج.ر عدد 10 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-58 du 18 Ramadhan 1415 correspondant au 18 février 1995 portant dissolution des centres de formation administrative d'Alger et d'Ouargla et des instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle de Béchar et d'Oran-centre et transfert de leurs biens, droits, obligations et personnels aux centres nationaux de formation de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales
Article 2
La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert respectivement de l'ensemble des biens, droits, obligations et personnels aux centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales.
