Décret exécutif n° 95-55
· ج.ر عدد 15 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances
Article 15
Les dispositions du décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 susvisé, modifié et complété, sont abrogées.
