Décret exécutif n° 95-55
· ج.ر عدد 15 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances
Article 12
L'organisation en bureaux et/ou en chargés d'études de l'administration centrale du ministère des finances, est fixée par le ministre des finances, le nombre de bureaux et/ou de chargés d'études est fixé de 2 à 4 par sous-direction.
