Décret exécutif n° 95-55
· ج.ر عدد 15 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances
Article 11
La direction de l'agence judiciaire du Trésor comprend :
a) la sous-direction des remises gracieuses;
b) la sous-direction des affaires administratives et civiles;
c) la sous-direction des affaires pénales;
d) la sous-direction des affaires contentieuses internationales.
