Décret exécutif n° 95-54
· ج.ر عدد 15 لسنة 1995
Décret exécutif nº 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 des finances
Article 19
Le ministre des finances s'assure, du bon fonctionnement des structures centrales et des services extérieurs ainsi que, des établissements publics placés sous sa tutelle.