Article 11

En matière de politique des changes, le ministre des finances a pour mission, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

1) d'initier tout texte législatif et réglementaire se rapportant à l'encadrement des moyens de paiements extérieurs;

2) de participer à la mise en œuvre des mesures nécessaires au contrôle et au rapatriement des recettes d'exportations des biens, des services et des autres ressources en devises, conformément à la législation en vigueur;

3) d'entreprendre toute mesure et action de nature à insérer la politique des changes dans la réalisation des équilibres financiers extérieurs;

4) d'engager toute action de nature à encourager l'accumulation des moyens de paiements extérieurs:

5) d'évaluer en liaison avec les institutions et autorités concernées, les mécanismes d'allocation et d'utilisation des moyens de paiements extérieurs et de prendre toute mesure de nature à améliorer leur efficacité.

6) de définir en concertation avec les organismes et les institutions concernées, les conditions d'intervention sur les réserves de change et d'amélioration de leur niveau.