Décret exécutif n° 95-47 · ج.ر عدد 8 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-47 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 l'office Riadh El Feth télégraphique "Algérie Presse Service" (APS) en février 1995 portant réaménagement des statuts du zoologique et des loisirs

CHAPITRE III — OBLIGATIONS SPECIALES LIEES AUX ACTIVITES CULTURELLES A CARACTERE NON COMMERCIAL › Section 2 — Obligations relatives aux manifestations étrangères

Article 21

Les dotations financières ou subventions dues par l'Etat dans le cadre du présent cahier des clauses générales sont versées à l'office conformément aux procédures établies dans le cadre de la législation en vigueur.

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