Décret exécutif n° 95-47 · ج.ر عدد 8 لسنة 1995 ملغى

Décret exécutif n° 95-47 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 l'office Riadh El Feth télégraphique "Algérie Presse Service" (APS) en février 1995 portant réaménagement des statuts du zoologique et des loisirs

CHAPITRE III — OBLIGATIONS SPECIALES LIEES AUX ACTIVITES CULTURELLES A CARACTERE NON COMMERCIAL › Section 2 — Obligations relatives aux manifestations étrangères

Article 20

Pour chaque exercice l'office adresse au ministère de la culture avant le 30 avril, l'évaluation des sommes à lui verser pour couvrir les dépenses liées aux sujétions et charges arrêtées au présent cahier des clauses générales.

Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministère de tutelle en accord avec le ministère des finances lors de l'élaboration du budget de fonctionnement..

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