Décret exécutif n° 95-46
· ج.ر عدد 8 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-46 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 parc des loisirs et changement de sa dénomination en parc
CHAPITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 6
Le parc assure une mission de service public conformément au cahier des charges de sujétions de service public, tel qu'annexé au présent décret.