Décret exécutif n° 95-46
· ج.ر عدد 8 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-46 du 5 Ramadhan 1415 correspondant au 5 parc des loisirs et changement de sa dénomination en parc
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13
Le parc établit chaque année le budget pour l'exercice suivant.
Ce budget comporte: le bilan et les comptes de résultats comptables prévisionnels avec les engagements du parc vis à vis de l'Etat.. un programme physique et financier d'investissement, un plan de financement, ----