Décret exécutif n° 95-454
· ج.ر عدد 34 لسنة 1996
Décret exécutif n° 95-454 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1995
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1995, un crédit de deux milliards cinq cents millions de dinars (2.500.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
