Décret exécutif n° 95-453
· ج.ر عدد 4 لسنة 1996
Décret exécutif n° 95-453 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et au chapitre n° 36-05 intitulé "Subventions aux instituts nationaux spécialisés de la formation profesionnelle (I.N.S.F.P)".
