Décret exécutif n° 95-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-45 du 5 Ramadhan 1415.correspondant au 5 février 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la représentation de l'agence nationale Afrique du Sud
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8
En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 74-55 du 20 février 1974 susvisé la nomination du responsable de la représentation est soumise à l'agrément préalable de la Présidence de la République.
