Décret exécutif n° 95-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-45 du 5 Ramadhan 1415.correspondant au 5 février 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la représentation de l'agence nationale Afrique du Sud
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7
La représentation est dirigée par un responsable nommé par arrêté du ministre de la communication. L'arrêté de nomination reçoit le visa du ministre des affaires étrangères.
